ARTICLE 1 – OBJET

Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations du service Les Petites Cagettes, propriété de Linkers Services et de son client dans le cadre du service. Toute prestation accomplie à travers le service de Linkers Services implique donc l’adhésion sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente. En cas de divergence entre la version française et les autres versions, la version française des conditions générales fait foi.

ARTICLE 2 – PRODUIT

Malgré tout le soin que nous apportons à la présentation des produits, le visuel et le contenu des produits peuvent parfois être modifiés pour des raisons techniques, indépendantes de la volonté de Linkers Services. Par voie de conséquence, vous déchargez expressément Linkers Services de toute responsabilité en raison de ces modifications.
Les photographies et les textes reproduits sur le site web le sont à titre purement indicatif et ne sauraient avoir une valeur contractuelle. La responsabilité de Linkers Services ne saurait être engagée si une erreur se glisse dans l’une de ces photographies ou l’un de ces textes. Les caractéristiques et la liste des produits sont donc susceptibles d’être modifiées et adaptées à tout moment en fonction des saisons. En cas de rupture temporaire de stocks, Linkers Services s’engage à vous proposer un produit similaire, à un prix le plus proche possible et pouvant correspondre à vos attentes.

ARTICLE 3 – PRIX

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en Euros TTC pour les individuels et en euros H.T. pour les entreprises. Linkers Services s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, Linkers Services s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

ARTICLE 4 – MODALITÉ DE PAIEMENT

Toutes les commandes sont payables en Euros par virement bancaire sur le compte de Linkers Services Vous garantissez à la société Linkers Services que vous disposez des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi, lors de la validation du bon de commande.

Si vous payez par virement bancaire, veuillez choisir l’option « frais partagés » (aussi dénommée SHA pour « shared »).

Votre commande sera exécutée dès réception du montant exact facturé. Le numéro de compte bancaire sur lequel effectuer le virement apparaît dans le courrier de confirmation de commande qui est envoyé lors de la commande.

ARTICLE 5 – COMMANDE ET FRAIS DE GESTION

Le montant minimum de commande est fixé à 99 € HT et ceci quel que soit la zone de livraison.

Linkers Services pourra interrompre le service du site www.lespetitescagettes.lu à des fins de maintenance. Sauf urgence, ces interruptions devront avoir lieu aux moments de la journée les moins préjudiciables au trafic en provenance d’Europe.

ARTICLE 6 – LIVRAISON

La livraison est effectuée par le livreur à l’adresse indiquée par le client au moment de sa commande. Au cas où l’adresse renseignée serait inexacte occasionnant un retard ou une non livraison, ni la société prestataire pour la livraison et ni Linkers Services ne pourront être tenus pour responsables. Par voie de conséquence, une non livraison ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :

• L’allocation de dommages et intérêts,

• L’annulation de la commande.

Nous vous recommandons dès lors de nous confirmer avec précision vos coordonnées exactes ainsi qu’un numéro de téléphone valide. Linkers Services ne pourra pas être tenu pour responsable pour le retard ou la non livraison de la commande si l’accès aux locaux est impossible au livreur (barrière, porte close,…). En cas d’absence du client, la commande sera annulée et le montant de la commande ne pourra faire l’objet d’aucun dédommagement ni remboursement. Lors de votre commande, il vous sera demandé la date et le créneau horaire de livraison souhaité.

ARTICLE 7 – RESPONSABILITÉ & FORCE MAJEURE

Les produits proposés sont conformes à la législation luxembourgeoise en vigueur et aux normes applicables au Grand-Duché de Luxembourg. La responsabilité de Linkers Services ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où les produits sont livrés.
Les images, textes, graphismes, informations et caractéristiques illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels et sont donnés à titre purement indicatif pour vous aider dans votre choix. En conséquence, la responsabilité de Linkers Services ne saurait être engagée en cas d’erreur ou d’omission sur les dits images, textes, graphismes, informations et caractéristiques. Linkers Services ne peut être tenue pour responsable en cas d’inexécution du contrat de vente en raison d’une rupture de stock ou d’une indisponibilité du produit chez ses fournisseurs, d’un cas de force majeure, d’une perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et des moyens de transports et/ou de communications, d’une inondation, d’un incendie. Linkers Services ne peut être reconnue responsable de tout dommage lié à un service de la société de l’information, notamment : les dommages causés à l’ordinateur du client par l’introduction de virus informatique se propageant par le réseau Internet, les dommages causés par une mauvaise utilisation du site, la reproduction et l’utilisation non autorisées de tout élément du site, les dommages causés par l’interception des données du fait d’un piratage informatique.

ARTICLE 8 – GARANTIE

Les produits achetés sur www.lespetitescagettes.lu donnent droit à la garantie légale des vices cachés conformément à l’article 1641 du Code civil. Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits, il convient impérativement de conserver la facture d’achat du produit. La garantie ne couvre pas :

• les défauts et leurs conséquences liés à l’utilisation non conforme à l’usage auquel le produit est destiné.

• les conséquences liées au dépassement de la date limite d’utilisation et à des conditions de stockage inappropriées.

ARTICLE 9 – LOI INFORMATIQUE & LIBERTÉS

Conformément à la loi informatique et liberté Directive 95/46/CE, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification pour les données nominatives vous concernant. Par notre intermédiaire, vous pouvez être amenés à recevoir des propositions commerciales d’autres entreprises ou organismes ou être informés également de nos offres par courrier, téléphone ou mails. Si vous ne le souhaitez pas, il vous suffit de nous écrire en nous indiquant vos noms, prénoms, adresse et numéro de client à l’adresse e-mail suivante : hello@lespetitescagettes.lu

Droit d’accès au fichier : les informations qui vous sont demandées sont nécessaires au traitement de votre commande et pourront être communiquées aux partenaires de Linkers Services Conformément à la Loi Informatique et Liberté, Directive 95/46/CE, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification des données personnelles vous concernant. L’exercice de ces droits est à effectuer auprès de Linkers Services sur contact@linkers.lu.

Cookies: durant votre visite sur notre site un cookie est créé et installé sur votre ordinateur. Il est nécessaire au bon fonctionnement du site et n’existe que durant le temps de votre séjour sur le site. C’est lui qui retient le contenu de votre botte et vous identifie comme étant la personne qui a ouvert cette session d’échange avec Les Petites Cagettes. Il permet d’éviter qu’une personne étrangère ne se substitue à vous. Veuillez donc permettre l’utilisation des cookies durant votre passage sur le site.

Preuves : les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du site www.lespetitescagettes.lu, dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

Intégralité du contrat : les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. Aucune condition générale ou spécifique communiquée par vous-même ne pourra s’intégrer aux présentes conditions générales.

ARTICLE 12- DROIT APPLICABLE – LITIGES

Le présent contrat est soumis à la loi luxembourgeoise. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige les tribunaux de Luxembourg seront compétents. Le client pourra dénoncer le contrat en vigueur en respectant un préavis de 2 mois, moyennant une indemnité calculée sur le différentiel de la remise accordée (suivant le type d’abonnement) au prorata du délai de l’abonnement écourté et au tarif de l’année en cours.